Tarifs et honoraires

La rémunération des notaires est fixée par un tarif national réglementé (articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce). Elle est identique dans tous les offices de France pour un même acte.

Ce que comprennent les frais d’un acte

• Les impôts et taxes reversés à l’État et aux collectivités : la plus grande partie des frais.
• Les débours : sommes payées pour votre compte (documents d’urbanisme, cadastre, syndic…).
• Les émoluments : la rémunération réglementée du notaire.
• Les honoraires : pour les missions de conseil hors tarif, fixés d’un commun accord par une convention écrite.

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur du notariat.